Mise en conformité aux règlementations nLPD.
Actuellement, +120 pays disposent de lois dédiées à la protection des données personnelles. Le 25 septembre 2020, la révision de la Loi Suisse sur la protection des données (LPD) a été adoptée et impose aux entreprises de se conformer à ces règles d’ici le 1er septembre 2023. Cette loi vise à renforcer la sécurité des données personnelles et à responsabiliser les entreprises qui les traitent. (Vous pouvez télécharger l’ordonnance sur le site de la confédération)

Pour s’assurer de leur conformité en permanence, les entreprises devront utiliser des outils supplémentaires tels que des analyses d’impact, des registres et des règles. Elles devront également nommer ou embaucher des ressources supplémentaires, comme un Conseiller à la Protection des Données (CPD) ou un Délégué à la Protection des Données (DPO) en anglais.

Ce 18 novembre 2021, le CEPD a publié certains lignes direc­trices concer­nant l’ap­pli­ca­tion du chapitre 5 du RGPD consa­cré au trans­fert inter­na­tio­nal en même temps que données. Dans celui contexte, le CEPD a précisé que pour qui’Icelui pendant ait unique trans­fert avec données, Icelui faut lequel l’exportateur de données (ou seul respon­sable du trai­te­ment ou bien seul moins-trai­autant) divulgue en trans­habillé­sion ou chez intégral Divergent moyen sûrs données à «â€¯seul Divergent respon­sable du trai­te­ment ou à rare désavantage-traitant ».

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